7.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance pour : 1°déterminer ou modifier l’énumération ou la description des véhicules qui peuvent circuler sur une voie de circulation visée à l’article 1;
2°établir des modalités relativement à l’arrêt d’un véhicule sur une voie de circulation visée à l’article 1.
Entre outre du premier alinéa, à l’occasion de travaux, de manifestations ou d’autres circonstances qui ont pour effet de gêner ou de perturber la circulation, le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance pour : 1°modifier la description d’une voie de circulation qui est réservée à l’usage exclusif de certains véhicules en vertu du présent règlement;
2°énumérer et décrire les véhicules visés au paragraphe 1°;
3°déterminer ou modifier les heures pendant lesquelles une voie de circulation est réservée à l’usage exclusif de certains véhicules en vertu du présent règlement.
